L'entretien professionnel en bref
L’entretien professionnel, c’est quoi ?
C’est un entretien dont bénéficie le salarié avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Attention : il se différencie de l’entretien annuel d’évaluation, car il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Les entreprises pratiquant des entretiens annuels d'évaluation doivent donc prévoir des entretiens professionnels distincts, à des moments différents.
Qui est concerné ?
L’entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité.
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
Qui doit l’organiser ?
C’est, en principe, à l’employeur de l’organiser.
A quelle période ?
Selon la loi, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans. Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut cependant prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente.
L'entretien professionnel doit également être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :
d'un congé de maternité ;
d'un congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel) ;
d'un congé de proche aidant ;
d'un congé d'adoption ;
d'un congé sabbatique ;
d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
d'un arrêt longue maladie ;
d'un mandat syndical.
Le cas échéant, l’entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
En outre, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années de ses entretiens professionnels et d'apprécier s'il a (1) suivi au moins une action de formation ; (2) acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; (3) bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
L’entretien professionnel doit-il faire l’objet d’un compte-rendu ?
L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Quelles sanctions pour l’employeur en cas de manquement à ses obligations ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du travail, l’employeur doit abonder spontanément son compte personnel de formation. Le salarié doit alors être informé du versement.
En outre, en cas de manquement de l'employeur à ses obligations liées à l’entretien professionnel, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice, et ce quelque soit l’effectif de l’entreprise.
N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour tout complément d’information.
Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches.