Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment le contester ?
L'insuffisance professionnelle, c’est quoi ?
L'insuffisance professionnelle est l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.
Elle se caractérise par la mauvaise qualité du travail fourni par un salarié, résultant soit d'une incompétence professionnelle, soit d'une inadaptation à son poste ou à l'évolution de celui-ci.
L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Oui, l’insuffisance professionnelle peut, sous conditions, justifier un licenciement.
Il ne s’agira pas pour autant d’un licenciement disciplinaire.
L’insuffisance professionnelle relève du manque de compétence du salarié et non d’une volonté délibérée : il s’agit donc d’un motif de licenciement totalement distinct de la faute.
Quels sont les axes de contestation possibles ?
Pour qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle soit jugé valide, plusieurs conditions doivent être remplies :
le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse :
L'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits réels, objectifs, précis et vérifiables.
Si l'insuffisance n'est pas prouvée, repose sur des critères subjectifs ou, par exemple, sur un fait isolé constaté sur une période non significative, le licenciement sera considéré comme infondé.
l’insuffisance alléguée doit être imputable au salarié :
L'insuffisance doit être directement imputable au salarié et ne pas résulter d'un manque de moyens, d'une organisation défaillante ou de cadences de travail démesurées imposées par l'employeur.
l’employeur doit avoir respecté son obligation d’adaptation :
L'employeur a l'obligation d'adapter le salarié à son poste de travail, notamment en lui proposant les formations nécessaires pour répondre aux évolutions technologiques ou organisationnelles.
Si cette obligation n'est pas respectée, le licenciement peut être jugé injustifié.
Dans quel délai contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
Une telle action doit impérativement être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.
Pourquoi saisir le Conseil de Prud’hommes ?
En cas de contentieux, le conseil de prud'hommes contrôle l'existence et la matérialité des faits invoqués par l'employeur comme cause du licenciement. Il examine si la procédure a été respectée et si l’insuffisance professionnelle est caractérisée.
Si le licenciement pour insuffisance professionnelle est jugé non fondé, le salarié peut obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparera son préjudice.
Le montant de cette indemnité varie selon l’effectif de la société et l’ancienneté du salarié.
En bref : une analyse approfondie des faits reprochés et des obligations de l'employeur sera déterminante pour le succès de la contestation.
N’hésitez à solliciter notre cabinet pour contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches : amiables et contentieuses.